Conditions générales

1.1 Objet

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Losys GmbH (ci-après « Losys », inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, IDE CHE-115.367.208, anciennement numéro d’entreprise CH-020.4.041.776-0) et sa clientèle concernant l’utilisation des services payants et gratuits de Losys ainsi que l’acquisition de droits d’utilisation d’images (chiffre 12).

Losys fournit ces services via son portail de références de construction. Le portail est exploité sous les domaines suivants, qui sont des versions linguistiques au contenu identique de la même plateforme (ci-après le « portail ») :

• bau-referenzen.ch — allemand
• references-construction.ch — français
• construction-references.ch — anglais
• referenze-edilizie.ch — italien

1.2 Remplacement des plateformes précédentes

Le portail se substitue à la plateforme précédente referenz-objekte.ch. Les contrats portant sur la plateforme précédente valent, dès l’entrée en vigueur de la présente version, comme contrats portant sur le portail ; l’étendue des prestations et les prix demeurent inchangés.

L’acquisition de droits d’utilisation d’images via le portail (chiffre 12) se substitue à l’offre précédente sous titelbild.ch. Pour les commandes passées dès l’entrée en vigueur de la présente version, seules les présentes conditions générales s’appliquent ; les droits d’utilisation d’images déjà acquis restent régis par les conditions en vigueur lors de leur acquisition.

1.3 Destinataires

Les services de Losys et l’acquisition de droits d’utilisation d’images s’adressent exclusivement aux entreprises, aux personnes exerçant une activité commerciale ou professionnelle et aux pouvoirs adjudicateurs. Aucun contrat n’est conclu avec des consommatrices et consommateurs. Par son inscription ou sa commande, la cliente ou le client confirme agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Avant l’utilisation de services payants, la clientèle est informée du caractère payant et des frais applicables.

1.4 Définitions

Est « cliente ou client » quiconque conclut avec Losys un contrat portant sur l’utilisation des services. Est « commanditaire » quiconque commande des droits d’utilisation d’images selon le chiffre 12 ; aucun compte utilisateur n’est nécessaire à cet effet. Lorsque les présentes conditions générales ne mentionnent que la cliente ou le client, elles s’appliquent par analogie aux commanditaires.

1.5 Simple utilisation du portail

Pour la simple utilisation du portail accessible au public sans relation contractuelle avec Losys, ce ne sont pas les présentes conditions générales qui s’appliquent, mais les conditions d’utilisation publiées dans les mentions légales.

3.1 Inscription

L’inscription s’effectue via le portail. En envoyant l’inscription, la cliente ou le client accepte les présentes conditions générales et soumet une offre de conclusion de contrat. Losys examine l’inscription et décide de l’admission ; il n’existe aucun droit à l’admission. Le contrat naît avec l’activation par Losys ou avec une confirmation correspondante sous forme de texte.

3.2 Services payants

Les services payants sont conclus par une commande expresse de la cliente ou du client et sa confirmation par Losys ; la forme textuelle suffit. Avant toute commande payante, l’étendue des prestations et la rémunération sont indiquées.

3.3 Commande de droits d’utilisation d’images

Pour l’acquisition de droits d’utilisation d’images, le chiffre 12.2 s’applique à titre dérogatoire.

4.1 Services gratuits

Le profil d’entreprise gratuit est tenu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent le résilier en tout temps sans indication de motifs sous forme de texte.

4.2 Services payants

Les services payants sont conclus pour la durée convenue, à défaut d’autre convention pour douze mois dès l’activation. Le contrat se prolonge à chaque fois de douze mois s’il n’est pas résilié sous forme de texte au plus tard six mois avant l’échéance de la durée en cours.

4.3 Conséquences de la résiliation

Si la cliente ou le client résilie avant l’échéance de la durée convenue, l’obligation de paiement pour la durée convenue subsiste ; il n’existe aucun droit au remboursement proportionnel des paiements déjà effectués. Si Losys résilie sans faute de la cliente ou du client, la rémunération est remboursée ou remise proportionnellement pour la durée résiduelle.

Le sort des contenus mis en ligne après la fin du contrat est régi par le chiffre 6.7.

4.4 Acquisition de droits d’utilisation d’images

L’acquisition de droits d’utilisation d’images selon le chiffre 12 ne fonde aucun rapport d’obligation durable ; le présent chiffre 4 ne lui est pas applicable. Les droits d’utilisation concédés ne sont pas affectés par la résiliation d’autres contrats.

5.1 Étendue des prestations

L’étendue et le contenu des prestations résultent du descriptif des prestations et de la liste de prix de Losys en vigueur ainsi que d’une éventuelle convention individuelle. Losys propose des profils d’entreprise gratuits et payants qui se distinguent par l’étendue de leurs fonctions ; le descriptif des prestations indique quelles fonctions sont comprises dans chaque profil.

5.2 Obligations de la cliente ou du client

La cliente ou le client

• communique à Losys en temps utile, sous forme de texte, les modifications de ses données de base et de ses coordonnées ; une modification autonome des données de base n’est pas possible ;
• protège les données d’accès qui lui sont remises contre l’accès de tiers et signale immédiatement toute perte ;
• n’utilise pas les services d’une manière qui porte atteinte à leur disponibilité ou à leur sécurité et n’entreprend aucune requête de masse automatisée ;
• n’utilise pas à des fins de publicité non sollicitée les coordonnées rendues accessibles via le portail ;
• utilise les images et contenus mis à disposition par Losys dans le cadre du contrat conclu avec elle ou lui, au sein des services prévus à cet effet (présentation dans le portail, intégration via les ProjektBoxen, PDF de projet) ; une utilisation en dehors de ces services — en particulier le téléchargement en vue d’une utilisation dans ses propres médias — présuppose les droits acquis selon le chiffre 12.

6.1 Contenus mis en ligne

La cliente ou le client met elle-même ou lui-même en ligne les contenus de ses projets de référence et de son profil d’entreprise — en particulier descriptions de projets, indications sur les entreprises et personnes participantes, images, logos d’entreprise, documents et textes de présentation (ci-après les « contenus »). La responsabilité de ces contenus incombe à la cliente ou au client.

Si la cliente ou le client reprend dans son propre fonds une présentation de projet réalisée par Losys, les contenus de celle-ci valent, dès la reprise, comme contenus mis en ligne au sens du présent chiffre 6 ; la responsabilité à cet égard passe à elle ou à lui avec la reprise. La version tenue par Losys subsiste et ne peut pas être modifiée par la cliente ou le client. Si la présentation reprise contient des images de Losys, leur utilisation est régie par le chiffre 5.2.

6.2 Droits d’utilisation

La cliente ou le client concède à Losys sur les contenus le droit, illimité territorialement, limité dans le temps à la durée de la publication, gratuit et non exclusif, d’utiliser ces contenus aux fins de l’exploitation du portail. Sont notamment compris :

• la publication sur toutes les versions linguistiques et tous les domaines du portail ;
• la modification, dans la mesure nécessaire à la présentation — notamment mise à l’échelle, recadrage, compression et conversion de format ;
• l’intégration dans les pages de synthèse, thématiques et de résultats de recherche du portail ainsi que dans les documents qui en sont issus (par exemple le PDF de projet) ;
• la mise à disposition via des modules destinés à l’intégration dans des sites web tiers (ProjektBoxen) et via des interfaces, dans la mesure où la cliente ou le client utilise ces services ;
• la mise à disposition pour les moteurs de recherche, y compris l’affichage dans leurs résultats avec des images de prévisualisation.

Losys est en droit de recourir à des tiers pour la fourniture des prestations et de leur transférer les droits nécessaires à cette fourniture (en particulier prestataires d’hébergement et de diffusion).

Losys est en droit d’utiliser les contenus dans sa propre publicité. La cliente ou le client peut s’opposer en tout temps à cette utilisation sous forme de texte.

6.3 Images destinées à l’acquisition de droits d’utilisation

Pour l’acquisition de droits d’utilisation selon le chiffre 12, seules sont proposées des images sur lesquelles Losys dispose elle-même des droits nécessaires.

Les images mises en ligne par la cliente ou le client ne sont proposées que si celle-ci ou celui-ci les a expressément libérées à cette fin. Par cette libération, elle ou il concède à Losys le droit de concéder à des tiers des droits d’utilisation sur ces images dans l’étendue du chiffre 12.4, à titre onéreux et au nom propre de Losys, et assure disposer des droits nécessaires à cet effet, y compris des droits des auteurs. La libération peut être révoquée en tout temps sous forme de texte avec effet pour les commandes futures ; les droits d’utilisation déjà acquis par des tiers subsistent. La participation aux recettes est régie par une éventuelle convention individuelle.

6.4 Assurances de la cliente ou du client

La cliente ou le client assure disposer de tous les droits nécessaires à la concession des droits d’utilisation selon le chiffre 6.2. Elle ou il assure en particulier :

• disposer des droits d’auteur et d’utilisation sur toutes les images, tous les plans, documents et textes mis en ligne, y compris des droits des photographes, des architectes et d’autres auteurs, et ce dans l’étendue du chiffre 6.2 ;
• que la mention des personnes et entreprises participant au projet est admissible et qu’aucune clause contractuelle de confidentialité ou de référence ne s’y oppose — en particulier que le maître d’ouvrage a consenti à la publication du projet et à sa mention, dans la mesure où cela est nécessaire ;
• que la publication ne porte atteinte à aucun droit de la personnalité, en particulier s’agissant des personnes reconnaissables sur les images ;
• qu’aucun secret d’affaires de tiers n’est divulgué, notamment aucun prix, calcul ou détail technique dont la publication est interdite ;
• que les indications relatives au projet et à sa propre participation sont exactes et non trompeuses ;
• que les contenus sont exempts de logiciels malveillants.

Si des contenus comportent des données personnelles de tiers, la cliente ou le client assure être autorisé à les publier et avoir informé les personnes concernées dans la mesure nécessaire.

6.5 Garantie d’éviction

Si Losys est recherchée par des tiers en raison d’un contenu mis en ligne par la cliente ou le client, celle-ci ou celui-ci la garantit de ces prétentions et rembourse les frais nécessaires de la défense juridique. Losys informe la cliente ou le client sans délai de la prétention, lui donne l’occasion de prendre position et ne procède à aucune reconnaissance ni transaction sans concertation préalable, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible.

6.6 Contrôle et suppression de contenus

Losys ne contrôle pas systématiquement les contenus mis en ligne au préalable. Losys est en droit de ne pas publier, de modifier ou de supprimer tout ou partie de contenus lorsqu’il existe des indices concrets qu’ils

• contreviennent aux présentes conditions générales ou au droit,
• portent atteinte aux droits de tiers,
• sont manifestement inexacts ou trompeurs, ou
• portent atteinte à l’exploitation ou à la sécurité du portail.

Losys informe la cliente ou le client de la mesure et la motive. Lorsque les circonstances le permettent, Losys donne préalablement à la cliente ou au client l’occasion de procéder à une correction. En cas de violations graves ou répétées, Losys peut bloquer l’accès aux services et résilier le contrat de manière extraordinaire.

6.7 Après la fin du contrat

Le droit d’utilisation selon le chiffre 6.2 prend fin avec la fin de la relation contractuelle. Losys retire les contenus de la cliente ou du client du portail dans les 30 jours suivant la fin du contrat et les supprime dans les 90 jours suivant la fin du contrat, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Les droits d’utilisation acquis par des tiers selon le chiffre 12 sur des images libérées n’en sont pas affectés.

La cliente ou le client peut sauvegarder ses contenus lui-même jusqu’à la fin du contrat. À l’expiration du délai de suppression, Losys ne peut plus restituer les contenus.

Il n’existe aucune influence sur le fait que des contenus demeurent accessibles au-delà de cette date dans des mémoires caches de tiers — par exemple caches de moteurs de recherche ou archives web.

7.1 Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Tous les prix s’entendent en francs suisses et hors taxe sur la valeur ajoutée.

Pour la clientèle ayant son siège en Suisse ou au Liechtenstein, la taxe suisse sur la valeur ajoutée est ajoutée au taux applicable.

Pour la clientèle ayant son siège à l’étranger et agissant en qualité d’entreprise, la facturation intervient sans taxe suisse sur la valeur ajoutée ; la dette fiscale est transférée à la cliente ou au client selon les dispositions du pays du destinataire (impôt sur les acquisitions, respectivement autoliquidation). La cliente ou le client est tenu d’indiquer son numéro d’identification à la TVA, respectivement son numéro d’entreprise, et de communiquer sans délai toute modification. Si des impôts sont facturés a posteriori en raison d’indications inexactes ou manquantes, la cliente ou le client en supporte les coûts.

Les frais de tiers, en particulier les frais de paiement et frais bancaires, sont à la charge de la cliente ou du client.

7.2 Factures

Les conditions de paiement convenues contractuellement doivent être respectées. Toute contestation d’une facture doit être communiquée sous forme de texte dans les 10 jours à compter de la date de la facture. En l’absence de contestation, la facture est réputée acceptée. La possibilité de faire valoir des inexactitudes manifestes ainsi que les prétentions légales demeurent réservées.

7.3 Retard de paiement

Si la cliente ou le client est en retard de paiement, Losys est en droit de bloquer immédiatement les prestations convenues, sans que la cliente ou le client soit pour autant libéré de ses obligations contractuelles.

Le premier rappel intervient sans frais de rappel. Pour chaque rappel supplémentaire, des frais de rappel de CHF 20 sont facturés. Pour une réactivation, par exemple après un retard de paiement, des frais de traitement de CHF 50 sont facturés. S’y ajoute un intérêt moratoire de 6 % par an, au minimum toutefois à hauteur de l’intérêt moratoire légalement dû au siège de la cliente ou du client.

La cliente ou le client conserve la faculté de prouver qu’aucun dommage ou aucune moins-value n’est survenu ou qu’il est sensiblement inférieur aux forfaits qui précèdent.

7.4 Commandes d’images

Pour les commandes selon le chiffre 12, l’intégralité du montant facturé est exigible sans déduction dans les 10 jours à compter de la date de la facture. Losys est en droit de requérir un renseignement de solvabilité avant la livraison et d’exiger un paiement anticipé. Les droits d’utilisation ne naissent qu’avec le paiement intégral (chiffre 12.4).

8.1 Modifications des prix et des prestations

Losys est en droit de modifier en tout temps ses prestations ainsi que les prix fixés dans la liste de prix. La cliente ou le client est informé de telles modifications. Les modifications entrent automatiquement en vigueur au moment du renouvellement, respectivement de la prolongation du contrat, à moins que la prestation concernée ne soit résiliée.

8.2 Modification des présentes conditions générales

Losys peut modifier les présentes conditions générales dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à une situation juridique modifiée, à de nouvelles prestations ou à des évolutions techniques et où la modification ne désavantage pas la cliente ou le client de manière inéquitable.

Losys communique les modifications sous forme de texte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et indique à cette occasion la modification, la date de l’entrée en vigueur et le droit de résiliation. Si la cliente ou le client ne s’y oppose pas jusqu’à l’entrée en vigueur, les conditions modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier le contrat pour la date de l’entrée en vigueur.

Les modifications substantielles portant sur le cœur de la prestation ou sur la rémunération requièrent l’accord exprès de la cliente ou du client.

8.3 Prix des droits d’utilisation d’images

Losys peut modifier en tout temps les prix des droits d’utilisation d’images. Sont déterminants les prix affichés dans le processus de commande au moment de la commande ; les modifications ne valent que pour les commandes ultérieures.

9.1 Confidentialité

Le client ainsi que Losys s’engagent réciproquement, de même que leurs collaborateurs, sous-traitants ou auxiliaires, à préserver la confidentialité de tous les documents et informations non généralement connus qui se rapportent à la sphère commerciale de l’autre partie contractante et auxquels ils accèdent lors de la préparation et de l’exécution du présent contrat. Cette obligation existe déjà avant la conclusion du contrat et subsiste, aussi longtemps qu’un intérêt légitime y est attaché, également après la fin de la relation contractuelle. Les obligations légales d’information demeurent réservées.

9.2 Protection des données

Le traitement de données personnelles en lien avec le portail est régi par notre politique de confidentialité. Elle informe en particulier sur les données que nous traitons, à quelles fins, sur quelle base et sur les droits qui appartiennent à la cliente ou au client.

9.3 Traitement des données sur mandat

Dans la mesure où Losys traite des données personnelles sur mandat de la cliente ou du client lors de la fourniture des services, les parties concluent un contrat de traitement des données sur mandat. Celui-ci règle en particulier l’objet et la durée du traitement, l’obligation de suivre les instructions, les mesures techniques et organisationnelles, le recours à d’autres sous-traitants, le soutien en cas de demandes de personnes concernées ainsi que la suppression et la restitution des données.

La cliente ou le client demeure responsable de la licéité du traitement, en particulier du fait qu’elle ou il est autorisé à transmettre les données.

9.4 Demandes de personnes intéressées

Lorsque la cliente ou le client reçoit une demande via le portail, elle ou il devient responsable des données personnelles qu’elle contient. La cliente ou le client s’engage à utiliser ces données exclusivement pour répondre à la demande et pour l’initiation de l’affaire demandée, à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données et à ne pas les utiliser à des fins de publicité non sollicitée ni à les transmettre à des tiers.

9.5 Publicité propre

Losys peut utiliser les coordonnées de sa clientèle et des commanditaires pour informer sur ses propres prestations analogues. La destinataire ou le destinataire peut s’opposer en tout temps à cette utilisation ; ce droit d’opposition est indiqué lors de la collecte et dans chaque communication. Aucune transmission à des tiers à des fins publicitaires de ceux-ci n’a lieu.

10.1 Garantie

Les deux parties contractantes ne violeront aucun droit de propriété industrielle ni aucun autre droit de tiers dans l’exécution de leurs prestations.

10.2 Disponibilité

Losys s’efforce d’assurer une disponibilité élevée du portail, sans toutefois devoir une disponibilité déterminée. Les travaux de maintenance et de développement peuvent entraîner des interruptions ; ils sont annoncés à l’avance dans la mesure du possible.

11.1 Responsabilité

Losys répond de manière illimitée des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou par négligence grave, des dommages corporels ainsi que des dommages résultant de la violation d’une qualité expressément assurée.

En cas de négligence légère, Losys ne répond que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle — c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur laquelle la cliente ou le client peut se fier — et uniquement du dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

11.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité en cas de négligence légère (chiffre 11.1 alinéa 2) est limitée à la rémunération que la cliente ou le client a payée pour la prestation concernée durant les douze mois précédant l’événement dommageable. Pour les commandes selon le chiffre 12, la responsabilité est limitée à la rémunération payée pour la commande concernée. La responsabilité illimitée selon le chiffre 11.1 alinéa 1 demeure réservée.

11.3 Perte de données

Pour la perte de données, Losys répond dans le cadre des dispositions qui précèdent et uniquement à hauteur des dépenses qui auraient été nécessaires à la restauration des données en cas de sauvegarde régulière par la cliente ou le client. La cliente ou le client demeure responsable de la sauvegarde des contenus qu’elle ou il a mis en ligne.

11.4 Contenus de tiers et perturbations d’exploitation

Losys ne répond pas des contenus mis en ligne par la clientèle ou par des tiers, ni des dommages résultant de pannes et de perturbations d’exploitation causées par des tiers sur lesquels Losys n’a aucune influence (en particulier fournisseurs d’accès, d’hébergement et de réseau).

11.5 Droits de tiers sur les objets représentés

Losys ne garantit pas l’absence de droits de tiers sur les noms, marques, signes distinctifs, designs protégés, ouvrages ou personnes reconnaissables sur une image. Le chiffre 12.6 demeure réservé.

11.6 Limites légales

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent dans tous les cas réservées.

12.1 Objet et champ d’application

Le présent chiffre régit l’acquisition à titre onéreux de droits d’utilisation sur des images désignées comme achetables dans le portail. Il fait partie intégrante de chaque commande de ce type et prime les autres chiffres des présentes conditions générales.

Aucun compte utilisateur n’est nécessaire pour la commande. Seuls les entreprises, les personnes exerçant une activité commerciale ou professionnelle et les pouvoirs adjudicateurs peuvent commander (chiffre 1.3) ; par sa commande, la commanditaire ou le commanditaire confirme agir en cette qualité et indique la raison sociale ainsi que l’adresse de facturation.

L’objet de la commande est la concession de droits d’utilisation, non le transfert du droit d’auteur.

12.2 Commande et conclusion du contrat

En envoyant le formulaire de commande (« Commander avec obligation de paiement »), la commanditaire ou le commanditaire soumet une offre ferme et accepte les présentes conditions générales. Losys envoie à l’adresse e-mail indiquée un récapitulatif de la commande accompagné d’un lien de confirmation ; l’offre ne devient effective qu’avec l’activation de ce lien. Si le lien n’est pas activé dans les 14 jours, la commande devient caduque.

Le contrat est conclu avec la confirmation de commande de Losys sous forme de texte. Losys peut refuser une commande sans indication de motifs ; le refus intervient par e-mail dans les 5 jours ouvrables.

La commanditaire ou le commanditaire reçoit le texte du contrat, y compris les présentes conditions générales dans leur version en vigueur lors de la commande, par e-mail.

12.3 Prix et paiement

Sont déterminants les prix affichés dans le processus de commande (chiffre 8.3). Le barème de prix s’applique par projet et n’est pas cumulable entre plusieurs projets. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ; celle-ci est indiquée conformément au chiffre 7.1. Pour le délai de paiement, le renseignement de solvabilité et le paiement anticipé, le chiffre 7.4 s’applique ; pour les conséquences du retard, le chiffre 7.3.

Losys peut exiger un paiement anticipé sans indication de motifs ; cela vaut en particulier pour les commanditaires ayant leur siège hors de Suisse.

12.4 Étendue des droits d’utilisation

Losys concède à la commanditaire ou au commanditaire sur les images commandées un droit simple, non exclusif, illimité territorialement et dans le temps, non transférable, d’utiliser les images à ses propres fins au sein de sa propre entreprise dans des médias en ligne et imprimés. L’utilisation répétée au sein de sa propre entreprise est autorisée. La modification nécessaire à l’utilisation (recadrage, mise à l’échelle, adaptation des couleurs) est permise pour autant qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité et ne dénature pas le message de l’image.

Ne sont pas compris :

• l’utilisation par des filiales, sociétés sœurs ou entreprises partenaires ainsi que par d’autres entités juridiquement indépendantes ;
• la transmission, la sous-licence, la revente ou la mise à disposition du public du fichier image en tant que tel, à titre onéreux ou gratuit ;
• l’intégration dans des banques d’images, de médias ou de modèles ainsi que dans des offres permettant à des tiers d’obtenir les images ;
• l’utilisation pour l’entraînement ou l’évaluation de systèmes d’intelligence artificielle.

Lorsqu’une agence de publicité, de communication ou de graphisme acquiert les droits d’utilisation, elle ne peut utiliser les images que pour une cliente ou un client nommément désigné. Lorsque des maisons d’édition ou des groupes de médias acquièrent les droits d’utilisation, l’autorisation vaut pour une publication ou un projet nommément désigné.

Les droits d’utilisation ne naissent qu’avec le paiement intégral du montant facturé. Jusque-là, toute utilisation est illicite.

12.5 Restrictions d’utilisation

Les images ne peuvent pas être utilisées

• à des fins illicites ou dans un contexte illicite ;
• d’une manière dégradante, avilissante ou portant atteinte à la réputation des personnes, objets ou ouvrages représentés, de leurs propriétaires, des personnes ayant participé à l’ouvrage ou de l’auteur de l’image ;
• dans un contexte donnant l’impression erronée que les personnes ou entreprises représentées soutiennent un produit, une prestation ou une opinion ;
• dans un contexte pornographique, glorifiant la violence, discriminatoire ou de propagande politique.

12.6 Autres droits de tiers

Les droits concédés portent exclusivement sur les droits d’utilisation relatifs à l’image. Si d’autres droits existent sur les personnes, ouvrages, marques, signes distinctifs ou designs protégés représentés, la commanditaire ou le commanditaire doit obtenir à ses propres frais les consentements nécessaires avant l’utilisation. Si un tel consentement est manifestement nécessaire et fait défaut, l’utilisation est illicite.

12.7 Mention de l’auteur

Les images sont protégées par le droit d’auteur. La mention de l’auteur est souhaitée, mais obligatoire en cas d’utilisation rédactionnelle. Si une mention d’auteur est communiquée lors de la livraison ou livrée dans les métadonnées du fichier image, celle-ci doit être apposée en cas d’utilisation rédactionnelle et ne peut pas être supprimée.

12.8 Livraison

La livraison s’effectue par téléchargement. Losys envoie les instructions de téléchargement dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande ; un éventuel refus intervient dans le même délai. Le lien de téléchargement est valable 30 jours et peut être redemandé dans ce délai.

Losys doit la mise à disposition en vue du téléchargement ; la commanditaire ou le commanditaire est responsable des perturbations de la transmission sur Internet et de l’accessibilité de l’adresse e-mail indiquée. Losys peut adapter la voie de livraison pour autant que cela soit raisonnablement exigible de la commanditaire ou du commanditaire.

Les données d’image livrées doivent être vérifiées sans délai. Les réclamations doivent être communiquées sous forme de texte dans les 5 jours ouvrables suivant la remise des instructions de téléchargement ; à défaut, la livraison est réputée acceptée. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte.

La commanditaire ou le commanditaire sauvegarde lui-même les données d’image livrées ; il n’existe aucun droit à leur conservation durable par Losys.

12.9 Garantie

Si les données d’image livrées sont défectueuses, Losys livre des données irréprochables dans un délai raisonnable. Si la livraison de remplacement échoue, la commanditaire ou le commanditaire peut se départir du contrat et obtient le remboursement de la rémunération versée ; les prétentions allant au-delà sont régies par le chiffre 11.

Aucune garantie n’est due pour les défauts imputables à un traitement technique des données d’image par la commanditaire ou le commanditaire. Les images sont livrées dans la résolution et la qualité indiquées dans le portail ; aucune aptitude à un usage déterminé n’est assurée.

12.10 Utilisation illicite

Si la commanditaire ou le commanditaire utilise fautivement une image en dehors des droits concédés selon les chiffres 12.4 à 12.7, une peine conventionnelle de CHF 3’500 est due par cas de violation. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas du respect des présentes conditions générales ; la suppression de l’état contraire au contrat reste due.

Un dommage plus étendu demeure réservé ; la peine conventionnelle est imputée. Les prétentions fondées sur le droit d’auteur et le droit de la concurrence déloyale demeurent réservées.

12.11 Garantie d’éviction

La commanditaire ou le commanditaire garantit n’utiliser les images que dans le cadre des présentes conditions générales. Si Losys, l’auteur de l’image ou une personne titulaire de droits sur l’image est recherchée en raison d’une utilisation par la commanditaire ou le commanditaire, celle-ci ou celui-ci la garantit de ces prétentions et rembourse les frais nécessaires de la défense juridique. Le chiffre 6.5, deuxième phrase, s’applique par analogie.

12.12 Rétractation et révocation

Les commandes sont fermes après activation du lien de confirmation. Il n’existe aucun droit de révocation ou de retour, dès lors que seuls les entreprises, les personnes exerçant une activité commerciale ou professionnelle et les pouvoirs adjudicateurs peuvent commander (chiffre 1.3) et que des contenus numériques sont livrés.

Losys peut se départir du contrat jusqu’à la livraison si l’image commandée ne peut plus être proposée pour des motifs juridiques ; les rémunérations déjà versées sont dans ce cas intégralement remboursées. Aucune prétention allant au-delà n’existe.

13.1 Nullité partielle

Si certaines dispositions ou parties des présentes conditions contractuelles devaient se révéler nulles ou inefficaces, la validité du contrat conclu entre les parties sur la base des présentes conditions contractuelles n’en serait pour le surplus pas affectée. Les partenaires contractuels adapteront dans un tel cas le contrat de manière que le but visé par la partie nulle ou devenue inefficace soit atteint dans toute la mesure du possible.

13.2 Droit applicable, lieu d’exécution, for

Le contrat conclu entre les parties sur la base des présentes conditions générales est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Le lieu d’exécution et le for exclusif sont au siège de Losys GmbH.

Cette élection de droit et cette convention de for valent à l’égard de la clientèle et des commanditaires agissant en qualité d’entreprise. Les fors impératifs ainsi que le droit impératif au lieu de résidence habituelle d’une personne agissant exceptionnellement en qualité de consommatrice ou de consommateur demeurent réservés.

13.3 Transfert

Losys peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à une entreprise reprenante dans le cadre d’un transfert d’entreprise ou d’une restructuration. La cliente ou le client ne peut transférer le contrat qu’avec l’accord écrit préalable de Losys.

13.4 Force majeure

Les événements qui rendent la fourniture des prestations considérablement plus difficile ou impossible et qui ne sont pas imputables à la partie concernée — en particulier événements naturels, guerre, mesures des autorités, grèves, défaillances de réseaux de communication et perturbations étendues chez des fournisseurs d’infrastructures — libèrent la partie concernée de ses obligations de prestation pour la durée de la perturbation. Si la perturbation dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la partie concernée du contrat.

13.5 Ordre de priorité

En cas de contradictions, l’ordre suivant s’applique : convention individuelle écrite, puis un éventuel contrat de traitement des données sur mandat (chiffre 9.3), puis le chiffre 12 pour l’acquisition de droits d’utilisation d’images, puis les autres chiffres des présentes conditions générales, puis la liste de prix et les autres descriptifs de prestations.

13.6 Forme textuelle et intégralité

Les communications selon les présentes conditions générales requièrent la forme textuelle ; l’e-mail suffit. Les présentes conditions générales et une éventuelle convention individuelle constituent l’intégralité de l’accord des parties sur l’objet du contrat.

13.7 Compensation

La cliente ou le client ne peut compenser qu’avec des créances non contestées ou constatées judiciairement.

13.8 Mention à titre de référence

Losys peut mentionner la cliente ou le client à titre de référence avec sa raison sociale et son logo. La cliente ou le client peut s’opposer en tout temps à cette mention sous forme de texte.

13.9 Version faisant foi

Les présentes conditions générales existent en allemand, en français, en italien et en anglais. Seule la version allemande fait foi ; les autres versions sont des traductions et servent à l’information. En cas de divergences, la version allemande prévaut.

La présente version remplace la version 1.0 du 1er février 2010 ainsi que les conditions générales relatives aux commandes d’images sous titelbild.ch.